exemple de sanction, de disposition et d'hypothèse dans le code des infractions administratives

exemple de sanction, de décision et d’hypothèse dans le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, par exemple, art. 20.1 du Code administratif de la Fédération de Russie (comportement désordonné) se lit comme suit: "1. Un comportement désordonné insignifiant, c’est-à-dire une atteinte à l’ordre public, un manque flagrant de respect pour la société, accompagné de ...